Changements à l’assurance condo : en savoir plus sur la répartition

Des changements ont été apportés à la couverture d’assurance des copropriétaires avec la modification de la loi qui régit la copropriété au Québec. Un des changements est l’introduction de la notion de répartition.

Répartition : tous pour un

Le syndicat peut réclamer un montant d’argent aux copropriétaires afin de réparer des dommages causés par un sinistre aux parties qu’il est responsable d’assurer. La loi l’oblige désormais à répartir cette somme entre tous les copropriétaires selon leur quote-part, qu’ils aient subi des dommages ou non.

Une telle situation pourrait arriver dans les cas suivants :

  • L’assurance du syndicat ne couvre pas les dommages subis.
  • Le coût des dommages est inférieur au montant de la franchise du syndicat.
  • Le montant d’assurance du syndicat n’est pas suffisant pour couvrir l’ensemble des dommages.
  • Le syndicat décide de ne pas faire de réclamation à son assureur pour ces dommages. Attention. Bien que votre syndicat a le droit de ne pas faire de réclamation à son assureur, il est tenu de réparer les dommages.

Soyez rassuré : votre contrat d’assurance copropriétaire contient une nouvelle garantie pour couvrir cette répartition.

Pour en profiter, vous devez être assuré pour le risque pour lequel une répartition vous a été imposée par votre syndicat (par exemple, si les dommages sont causés par un refoulement d’égout, vous devez avoir cette protection pour que votre assureur couvre cette répartition). De plus, cette garantie prévoit un montant maximal (une limite) pour vos remboursements. Vous devrez également assumer la franchise prévue dans votre contrat d’assurance copropriétaire.

Sachez toutefois que :

  • Dans le cas où votre syndicat n’est pas assuré pour le risque qui a causé le dommage, votre contrat d’assurance pourrait seulement couvrir 90 % du montant de la répartition.
  • Cette garantie ne couvre pas les montants réclamés en répartition par votre syndicat pour le paiement de sa franchise.

Des protections à considérer

Comme vous êtes exposés à toutes sortes de risques qui pourraient vous être imposés en répartition par votre syndicat, pour être bien protégés, souscrivez toutes les protections pour les risques auxquels votre immeuble pourrait être exposé. En ce sens, la protection refoulement d’égout s’avère nécessaire, même si votre unité est au 10e étage, tout comme la protection pour l’infiltration d’eau par le toit si vous habitez au rez-de-chaussée. Ces protections sont d’autant plus importantes sachant que les dommages par l’eau sont la première cause de réclamation en copropriété!

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