Accrochage sans dommage: devriez-vous le déclarer?
Après un petit accrochage impliquant votre véhicule — comme une collision à très basse vitesse sur une chaussée glissante — les dommages pourraient être si minimes que vous choisissez de ne pas effectuer de réclamation auprès de votre assureur. Si c’est le cas, vous devez tout de même déclarer l’événement auprès de celui-ci. Voici pourquoi.
Parce que la loi vous oblige à déclarer tout sinistre
Vos devoirs et vos obligations en tant qu’assurés font partie du Code civil du Québec. Les articles 2470 et 2471 stipulent en effet que vous devez déclarer à votre assureur tout sinistre mettant en jeu la garantie dès que vous en avez connaissance, de même que les circonstances entourant le sinistre.
Pour inscrire votre version des faits au Fichier central des sinistres automobiles
Tout sinistre automobile signalé auprès d’un assureur, qu’il y ait réclamation ou non, est ajouté au Fichier central des sinistres automobiles (FCSA). Géré par le Groupement des assureurs automobiles (GAA), ce répertoire permet aux sociétés d’assurance d’accéder à l’historique des sinistres de chaque conducteur des six dernières années pour établir sa prime d’assurance.
Si vous ne déclarez pas l’événement à votre assureur, il est possible que l’autre automobiliste le fasse tout même auprès du sien. Le sinistre sera alors inscrit à votre dossier, en se basant uniquement sur la version des faits rapportée par l’autre personne. En déclarant vous aussi l’incident, vous aurez l’occasion d’expliquer les circonstances l’entourant. Si vous n’effectuez aucune réclamation, votre assureur indiquera également à votre dossier qu’aucune indemnité ne vous a été versée.
Pour permettre à votre assureur de déterminer votre responsabilité
Lorsqu’une collision lui est rapportée, l’assureur procède à une enquête pour déterminer la responsabilité de son assuré. Si n’avez rien réclamé et rien déclaré, votre assureur ne pourra établir votre responsabilité dans l’accident et l’indiquer au Fichier central.
Répondez franchement lorsque vous magasinez une nouvelle assurance auto
Si vous magasinez votre assurance auto auprès d’une nouvelle entreprise, on vous demandera si vous avez eu un accident au cours des dernières années. Il sera important de répondre franchement et de déclarer cet accident même si vous ne l’avez pas rapporté dans le passé. Ne pas le faire constitue une fausse déclaration dont les conséquences pourraient vous être défavorables.
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