Qui est responsable dans un accident de voiture ?
Si vous êtes impliqué dans une collision d’auto – même légère — vous devez immobiliser votre véhicule et demeurer sur les lieux de l’accident afin de constater les dommages et, au besoin, porter secours aux autres. Si personne n’est blessé, il n’est pas nécessaire d’appeler les policiers. En remplissant un Constat amiable, vous aurez toutes les informations pour faire votre réclamation.
Remplir un Constat amiable et rapporter l’accident à votre assureur
Le Constat amiable est un document qui recueille les renseignements nécessaires aux compagnies d’assurance pour recevoir et traiter votre réclamation.
Il comprend notamment la date, l’heure et le lieu de l’accident, les coordonnées des conducteurs et des témoins ainsi qu’une description des circonstances et des dommages. Il doit être rempli immédiatement sur les lieux de l’événement et signé par toutes les parties impliquées.
Dommages matériels : c’est votre assureur qui établit votre responsabilité à la suite d’un accident
Que les policiers aient à intervenir ou non, c’est votre assureur qui établit votre responsabilité à la suite d’une collision. Il utilise la Convention d’indemnisation directe de même que les renseignements contenus dans le Constat amiable.
Utilisée par tous les assureurs automobiles, cette Convention répertorie les cas d’accidents les plus fréquents et inclut les barèmes de responsabilité lors d’une collision entre les différents automobilistes. Cette responsabilité est définie en tenant compte du Code de la sécurité routière.
Un règlement rapide et simplifié
Cette convention vise à ce que chaque assuré dont le véhicule a subi des dommages matériels soit indemnisé directement par son assureur. Lorsqu’il n’est pas responsable d’un accident, il est automatiquement indemnisé par son assureur. Dans le cas où il est responsable, il le sera s’il a souscrit les protections requises. Un assuré ne peut donc pas poursuivre l’automobiliste responsable de l’accident pour les dommages subis à son véhicule.
Des conditions d’application
Bien qu’elle permette de régler la majorité des collisions, la Convention s’applique pour des collisions survenues au Québec seulement qui impliquent au moins deux véhicules. De plus, les propriétaires des véhicules doivent être identifiés et les véhicules ne peuvent appartenir au même propriétaire.
La convention n’intervient donc pas dans le cas d’un délit de fuite puisque l’automobiliste qui a causé les dommages ne peut être identifié. Pas plus que dans le cas d’un propriétaire d’un véhicule qui heurterait un autre de ses véhicules.
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