Dommages à la copropriété : options de paiement du syndicat

Un syndicat en copropriété qui fait une réclamation devra payer la franchise de son contrat d’assurance. Si les dommages subis ne sont pas couverts par sa police ou si le syndicat décide de ne pas faire de réclamation, il devra alors assumer le coût des réparations.

Quelle que soit la situation, le syndicat a deux options :

  • Utiliser son fonds d’auto-assurance si celui-ci est suffisamment garni et / ou
  • Répartir le montant de la franchise ou des dommages entre tous les copropriétaires selon leur quote-part

Dans tous les cas, les montants à payer représentent des charges communes.  Comme son nom l’indique, elles doivent être payées par tous les copropriétaires et non pas seulement ceux ayant subi des dommages.

La franchise, les dommages subis à l’immeuble tout comme la création du fonds d’auto-assurance sont des charges communes. Cela signifie que le syndicat doit en répartir le coût parmi tous les copropriétaires.

Une nouvelle garantie pour couvrir la répartition suite à un sinistre

Si le syndicat choisit d’aller en répartition pour couvrir des dommages à la suite d’un sinistre, chaque copropriétaire sera facturé selon sa quote-part.

Afin d’assurer une protection au copropriétaire dans une telle situation, sa police comporte la Garantie complémentaire - Répartition qui servira à l’indemniser. Le copropriétaire pourra ainsi rembourser le syndicat.

Attention : cette garantie comporte un montant limité de couverture et sert à payer uniquement une absence ou une insuffisance d’assurance du syndicat. De plus, pour que cette garantie s’applique, le copropriétaire doit être assuré pour le sinistre qui a causé des dommages au syndicat et pour lequel il est facturé.

Exemple : le dommage subi par le syndicat résulte d’une infiltration d’eau par la toiture. Le copropriétaire doit avoir cette protection pour que sa police rembourse le montant réclamé par le syndicat en répartition.

 

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