L’économie de partage permet aux particuliers de gagner un revenu d’appoint en offrant certains services — par exemple, en devenant « partenaire-chauffeur » sur des plateformes numériques, comme Uber ou Eva. Qu’en est-il de l’assurance si un accident survient?
Votre police d’assurance auto est conçue pour les activités de votre vie privée avec votre véhicule. La prime est établie en fonction de certains critères, comme votre kilométrage annuel, votre région, votre expérience de conduite et l’usage que vous faites de votre véhicule dans le cadre de votre vie privée.
Si vous choisissez d’utiliser votre véhicule pour gagner un revenu d’appoint en effectuant, par exemple, du transport de personnes ou de la livraison, le risque d’accident pourrait augmenter, notamment en raison du kilométrage parcouru ou encore, parce que vous prendrez le volant plus souvent.
Pour cette raison, il est important de déclarer à votre assureur votre intention d’entreprendre de telles activités commerciales avec votre véhicule personnel. Votre couverture pourra alors être ajustée afin de vous protéger adéquatement en cas de sinistre.
Vous ne le déclarez pas? Vous pourriez ne pas être indemnisé en cas de sinistre, ou ne l’être qu’en partie.
En tant que partenaire-chauffeur d’une plateforme comme Uber ou Eva, vous êtes responsable de maintenir une assurance auto personnelle adéquate pour votre véhicule. Cela signifie que devez souscrire une assurance automobile qui prend en compte les risques associés à vos activités rémunérées autant qu’à votre usage personnel.
Par exemple, si vous avez un accident lors de vos fonctions, l’assurance d’Uber couvrira les dommages matériels à votre véhicule dans la mesure où vous avez les protections sur votre police personnelle. C’est donc la compagnie d’assurance de l’entreprise d’autopartage qui indemnise les chauffeurs mais selon les protections et la franchise qu’ils ont choisies sur leur police personnelle. C’est une nuance importante à saisir.
Dans le cas d’un accident durant un transport, vous êtes protégé par la police commerciale d’Uber qui inclut:
Si vous avez un accident lors de vos fonctions, c’est l’assurance d’Uber ou d’Eva qui couvrira les dommages, mais selon l’assurance automobile que vous aurez souscrite.
En tant que partenaire-chauffeur, il est donc important de souscrire une assurance automobile qui saura répondre à vos besoins, que ce soit dans le cadre de vos activités personnelles ou lucratives.
Attention!
La Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile et l’avenant 48 n’encadrent pas la livraison de biens ou de repas. Les plateformes comme Uber ou Eva ne sont donc pas tenues de couvrir ces activités. Si vous décidez de faire la livraison de biens ou de repas, il faut en discuter avec votre assureur afin de s’assurer d’avoir une couverture d’assurance pendant ces activités lucratives.
Que se passe-t-il si vous êtes impliqué dans un accrochage ou une collision pendant que vous êtes en fonction? L’assureur d’Uber à qui est rapporté l’accident est tenu d’inscrire cet événement à votre dossier de sinistres au Fichier central des sinistres automobiles (FCSA).
Rappelons que cette base de données, utilisée par les assureurs pour établir votre prime, inclut tous les sinistres dans lesquels vous êtes impliqués, que ce soit dans le cadre de votre vie personnelle ou professionnelle.
Le contrat d’assurance de l’entreprise s’applique à partir du moment où un chauffeur inscrit se connecte au moyen technologique utilisé pour répartir les demandes de courses, tel qu’une application mobile, jusqu’à ce que le chauffeur inscrit se déconnecte.
Depuis 2019, la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile oblige les entreprises exploitant des plateformes de transport de personnes à souscrire une assurance responsabilité civile automobile, accompagnée de l’avenant F.A.Q. no 48.
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