Faciliter l’accès à une assurance habitation

Une assurance souvent nécessaire

Depuis le 15 octobre 2020, la loi oblige tous les copropriétaires à détenir une assurance en responsabilité civile, qui est incluse dans un contrat d’assurance habitation. De plus, bien que souscrire une assurance habitation ne soit pas une obligation légale pour les propriétaires québécois, il s’agit souvent d’une exigence pour obtenir ou renouveler un prêt hypothécaire. Aussi, notons que plusieurs propriétaires d’immeubles locatifs exigent que leurs locataires aient une assurance habitation lorsque vient le temps de signer ou de renouveler leur bail.

C’est pour répondre aux besoins de ces propriétaires, copropriétaires et locataires que le Bureau d’assurance du Canada, en collaboration avec ses membres, a créé le mécanisme d’accès à l’assurance habitation.

Quand c’est impossible de s’assurer

Il est important de noter que le mécanisme d’accès à l’assurance habitation ne s’applique qu’à la résidence principale et qu’il ne se substitue pas aux démarches que doivent faire les assurés pour se trouver eux-mêmes une assurance.

En effet, le Centre d'information sur les assurances, qui offre ce service gratuit, pourra aider les consommateurs qui sont éligibles au service et ont effectué des démarches sans pouvoir trouver une assurance pour leur habitation. De plus, notons que les agents n’interviennent pas pour négocier le coût de cette assurance.

Certaines restrictions s’appliquent

Dans tous les cas où le refus d'assurance habitation découle d'une fausse déclaration (au moment de la souscription ou d'un sinistre), d'une fraude ou d'un dossier criminel lié à l’assurance désirée, le centre d'information ne pourra intervenir.

Pour bénéficier de ce service

Pour vérifier votre éligibilité, communiquez d’abord avec un agent du Centre d’information sur les assurances qui vous indiquera la marche à suivre.